BUDGET DE L'EUROPE.

Budget 29 Janvier 2009

Adopté par les députés européens fin de l'année 2008, le budget 2009 de l'Union européenne prévoit davantage d’argent pour la croissance, l’environnement, l’emploi, la recherche et l’aide alimentaire pour les pays en voie de développement. Cette procédure budgétaire complexe a été achevée après avoir été approuvé par le Président du Parlement européen le 18 décembre 2008. Mais qui décide quoi exactement ? D'où vient l'argent et comment est-il dépensé? Toutes les réponses dans ce dossier.
116 milliards d’euros… pour quoi faire exactement ?
En 2009, la plus grande partie du budget de l’Union européenne (UE)- 45% soit 60 milliards d’euros- sera allouée à la recherche, l’innovation, l’emploi et aux programmes de développements régionaux, aspects particulièrement importants  surtout en pleine crise économique.
Une augmentation de 11% pour la recherche et de 22% pour le programme d’innovation de l’UE contribuera à accroître la compétitivité et à relancer une économie sobre en carbone. Les dépenses destinées aux développements ruraux et environnementaux augmenteront pour leur part de 2,9%.
Le Parlement européen et le Conseil se sont également mis d’accord quant à l'allocation de fonds supplémentaires afin de combattre la crise alimentaire qui touche les pays tiers : 1 milliard d’euros en aide agricole seront débloqués entre 2008 et 2010.

64 centimes par jour
Les frais administratifs représentent seulement une petite partie du budget global de l’UE (7,7%), même si nombreux sont ceux qui pensent le contraire.
Si l’on considère toutes les recettes citées ci-dessus, ces ressources financières correspondraient en réalité à une contribution d’environ 64 centimes par jour pour chacun des 495 millions d’habitants de l’UE.

La somme allouée au budget semble particulièrement importante et elle l’est véritablement. Cependant, elle ne représente qu’un petit pourcent du revenu national brut de tous les 27 Etats-membres réunis.
Vous souhaitez en savoir davantage ? Alors lisez toutes les sections de ce dossier en cliquant sur les liens ci-dessous !

UN BUDGET ANNUEL... POUR PLUSIEURS ANNEES

En principe, chaque année le Conseil et le Parlement décident ensemble du budget européen. Pour éviter des crises budgétaires semblables à celles des années 1980, le Conseil et le Parlement travaillent désormais, à partir d’une proposition de la Commission, sur un cadre financier pluriannuel (CFP), qu'on appelle également «Perspectives financières».
Ce cadre, qui couvre plusieurs années budgétaires, fixe un budget total et un plafond maximum pour les dépenses dans chaque domaine.
 
Négociations serrées sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013
Les Etats-membres ont d’abord dû s’accorder entre eux sur le montant du budget pluriannuel. Après de longues tractations, les 27 pays de l’Union Européenne sont parvenus à un accord en décembre 2005 sur un cadre budgétaire de sept ans, couvrant 2007 jusqu’à 2013. Le montant du budget défini était cependant loin de la proposition initiale de la Commission européenne et de ce que le Parlement avait considéré come nécessaire à l’Union pour remplir ses objectifs.
La présidence du Conseil de l’Union Européenne -qui rassemble les gouvernements des pays membres- a alors dû négocier avec le Parlement européen, codécideur en la matière, pour parvenir à un accord à la fois quantitatif (le montant du budget) et qualitatif (la répartition des dépenses). Cet accord a finalement été conclu en avril 2006. Les députés européens réunis en plénière ont approuvé le cadre pluriannuel négocié pour 2007-2013, en prévoyant d’en revoir les mécanismes en 2009.
 
Les cinq chapitres des perspectives financières 2007-2013
Les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont divisées en cinq chapitres:

- Croissance durable : cette rubrique englobe les fonds structurels, la recherche et l'éducation, avec un budget de 382 milliards d'euros pour 7 ans.

- Préservation et gestion des ressources naturelles : il s’agit de financer la politique agricole commune et les politiques environnementales, avec un budget de 371 milliards d'euros.

- Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : 10,77 milliards d'euros pour les activités concernant la justice et les affaires intérieures. Ce montant couvrira aussi les programmes encourageant la citoyenneté européenne, comme les échanges entre jeunes, le jumelage de villes ou encore la dimension européenne des médias et de la culture.

- L'Union européenne comme acteur global : 49,5 milliards d'euros seront alloués aux actions en faveur des pays en voie de développement, à la promotion des droits de l'homme, à la politique étrangère et de sécurité commune et au soutien au développement des pays du voisinage.

- L'administration (services de traduction compris) absorbera 49,8 milliards d'euros, soit 5,75% du budget total.

 C’est la Commission européenne - l’exécutif de l’Union Européenne - qui exécute la majorité du budget alloué aux différentes politiques publiques comme l’agriculture, l’action extérieure, la cohésion entre pays membres etc.
Le budget alloué aux autres institutions européennes est relativement faible et essentiellement consacré aux frais administratifs (personnel, infrastructures, traduction et interprétation etc.). Quant au budget du Parlement européen, cliquez sur le lien ci-dessous pour en découvrir les détails !

COMMENT LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION EUROPEENNE EST-IL FIXE?

Dotée du pouvoir exécutif de l'Union, la Commission européenne est responsable de l'exécution du budget. C'est elle qui prépare chaque budget annuel. On appelle sa proposition « l'avant-projet de budget », qui est en général adopté par le Collège des Commissaires fin avril ou début mai, pour l'année suivante.
C’est le 6 mai dernier que la Commission européenne a présenté son avant-projet de budget 2009.
 
Commission : préparation de l'avant-projet de budget
Avant même l'adoption de son avant-projet budgétaire, la Commission européenne présente une « Stratégie Politique Annuelle » qui détermine le cadre et les orientations des cycles budgétaire et législatif. Le Parlement européen réagit en adoptant un rapport sur cette stratégie : cette année, la députée allemande Jutta Haug (Parti Socialiste Européen) était l’auteur de la « résolution sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 ». Ainsi, la Commission européenne connaît les priorités du Parlement avant de s’atteler à son avant-projet.
Le principe est de permettre aux deux institutions de mieux connaître leurs intentions, en matière de dépenses, pour l’année suivante.
 
Conseil : de l’avant-projet de budget au projet
Si la Commission propose (et prépare) l’avant-projet, la décision finale sur la structure et le contenu du budget revient aux deux « autorités budgétaires » de l’Union Européenne, que sont le Conseil et le Parlement européen.
La première lecture débute en général en juillet, lorsque le Conseil discute de la proposition de la Commission et adopte un projet de budget. Auparavant, les membres du Conseil auront partagé leurs réflexions avec les représentants des deux autres institutions (Commission et Parlement) afin d’échanger leurs informations et leurs points de vue. Ces réunions interinstitutionnelles sont appelées « trilogue » : elles facilitent grandement la gestion de la procédure et permettent d’accélérer le processus de décision et les accords.

Parlement : le projet se discute en commissions pour aboutir à un rapport
Après cette première lecture du Conseil, chaque commission spécialisée du Parlement européen analyse la ligne budgétaire (c’est à dire le montant alloué) de son domaine d'activités. Par exemple, la commission Environnement analysera les dépenses prévues dans la catégorie Environnement. Les commissions parlementaires peuvent proposer des amendements (autrement dit : des modifications des montants ou des types de dépenses) qu'elles soumettent ensuite à la commission du budget.
Au début du mois d'octobre, en général, les députés membres de la commission du budget doivent donc examiner des piles de documents et d'amendements en provenance des différentes commissions spécialisées, qui mesurent plusieurs mètres de haut ! Ils analysent en détail les lignes budgétaires de chaque commission parlementaire et peuvent décider de refuser des coupes, souvent souhaitées par le Conseil, ou proposer de réduire ou augmenter certaines lignes budgétaires.
Une fois cet examen approfondi achevé, la commission du budget vote d'abord sur les amendements, puis sur une résolution qui reprend l'architecture et la logique du budget. Ces éléments forment ensemble le rapport du Parlement, qui est ensuite soumis au vote de la session plénière, en première lecture.
Lors de la session plénière, d'autres amendements que ceux proposés par la commission du budget peuvent être à nouveau déposés et votés, à condition qu’ils émanent soit d'un groupe de députés (40 au minimum), soit d'un groupe politique.

Conseil et Parlement : dépenses obligatoires et non-obligatoires
Après le vote en première lecture du Parlement, le Conseil procède à sa deuxième lecture du projet de budget, tel que modifié par le Parlement. Les ministres des finances peuvent fixer ensemble les plafonds pour des domaines qu'ils considèrent comme des « dépenses obligatoires ». Ces dépenses, qui résultent directement du traité ou de la législation européenne, concernent principalement les dépenses agricoles. Pour cette catégorie de dépenses, le Conseil a le dernier mot.
Dans les autres matières, appelées « dépenses non obligatoires », c'est le Parlement qui, cette fois, a le dernier mot. Il peut donc réintroduire les amendements de sa première lecture lors de la seconde lecture, qui a lieu en décembre. Une fois le projet de budget voté en deuxième lecture au Parlement, la procédure budgétaire annuelle peut se clôturer : le président du Parlement déclare que le budget est définitivement arrêté et que son exécution peut commencer.
Dans les années 1980, avant l'introduction des cadres financiers pluriannuels, le Parlement a, à trois reprises, usé de son droit de rejeter le projet de budget présenté pour l’année suivante, demandant à ce qu'un nouveau projet lui soit soumis.

BUDGET 2009 : PRES DE 134 MILLIARDS

Le Parlement a adopté en deuxième lecture le budget de l'UE pour 2009. Les députés ont approuvé l'accord récent avec le Conseil sur le niveau des paiements à hauteur de 116,1 milliards d'euros, tout en relevant certaines dépenses relatives aux priorités du PE (croissance, cohésion, emploi) au-delà de l'avant-projet de budget. Les engagements s'élèvent à 133, 8 milliards d'euros soit 1,03% du RNB. L'accord sur la "facilité alimentaire" pour les pays en développement a également été entériné.
Les députés, sur la base du rapport de Jutta Haug (PSE, DE), ont confirmé le niveau global des paiements pour le budget 2009 de la Commission à 116, 096 062 329 milliards d'euros, montant négocié avec le Conseil le 21 novembre dernier correspondant à 0,89 % du revenu national brut (RNB). Le montant global des engagements reste le même qu'au stade de la première lecture : 133, 845 980 852 milliards d'euros soit 1,03% du RNB. La résolution sur le budget 2009 a été adoptée à une large majorité par 539 voix pour, 33 contre et 27  abstentions.
Les représentants des trois institutions, Eric Woerth, Ministre français du Budget,  Hans Gert Pöttering,  Président du Parlement et Dalia Grybauskaité, commissaire responsable, ont procédé ensuite à la signature officielle du budget 2009.

Priorités politiques du Parlement
Les montants budgétaires adoptés, suite à un accord avec le Conseil devraient permettre de maintenir les priorités politiques définies par le Parlement lors de sa première lecture, a souligné le rapporteur.
Il s'agit, en premier lieu, des lignes budgétaires inscrites à la rubrique 1 (emploi, croissance, cohésion, compétitivité). Ainsi, pour une série d'actions et programmes, notamment dans le domaine de la recherche et pour le programme Galileo, les députés ont-ils adopté des dépenses allant au-delà de l'avant-projet de budget et de ses rectifications ultérieures proposées par la Commission européenne.
Par ailleurs, les députés ont maintenu les augmentations de dépenses votées en première lecture pour Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'UE), pour le Fonds européen des refugiés (rubrique 3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et pour les actions et les politiques dans lesquelles les questions du climat et de l'énergie occupent une place importante.
 
Relance économique
Les députés invitent aussi la Commission et la Banque européenne d'investissement à "rendre compte régulièrement de leurs activités de lutte contre la crise économique". Le Parlement exprime à ce propos "sa ferme volonté de négocier avec le Conseil" la proposition de la Commission concernant une révision du cadre financier pluriannuel 2007-13  à hauteur de 5 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance économique décidé par le Conseil européen de décembre 2008 du Conseil.
"Facilité alimentaire" pour les pays en développement
Par ailleurs, les députés ont validé l'accord conclu avec le Conseil qui permettra le versement de près d'un milliard d'euros d'aide agricole aux pays en développement. Pour rappel, le Parlement a obtenu que cet instrument dénommé "facilité alimentaire" soit financé majoritairement via la mobilisation de vrais fonds supplémentaires ("argent frais") à hauteur de 760 millions d'euros  en limitant au maximum le redéploiement au sein de la Rubrique 4 (relations extérieures). C'est à cette condition que les députés ont accepté d'étaler la durée du programme initialement prévu pour 2008/2009 jusqu'en 2010. Pour 2009, le Parlement a créé une ligne budgétaire spécifique de 568 millions d'euros en engagements et rectifié la structure des dépenses de sorte à prendre en compte les montants nécessaires pour financer cette aide.
Fonds structurels et Cohésion
Les députés expriment leur grande préoccupation face au niveau extrêmement bas des paiements, bien en dessous de ce que prévoit le cadre financier pluriannuel, ce qui ne correspond pas aux véritables défis que doit relever l'Union européenne en situation de crise économique.
La résolution souligne la nécessité d'améliorer et de simplifier les mesures, pour accélérer la mise en œuvre des fonds structurels et du Fonds de cohésion et invite la Commission, dans le cadre juridique actuel, à effectuer rapidement les évaluations de conformité de la gestion et des systèmes de contrôle des États membres, afin de faciliter le lancement de grands projets.
 
Changement climatique
Les députés estiment que les mesures de lutte contre le changement climatique demeurent insuffisamment prises en considération dans le budget de l'UE et se déclarent prêts à soutenir "tous les efforts visant à augmenter et à concentrer les moyens financiers nécessaires pour renforcer le rôle de l'Europe en tant que chef de file de la lutte contre les effets du changement climatique". La résolution réitère son invitation à la Commission, exprimée une première fois en première lecture, à présenter d'ici au 15 mars 2009 un plan ambitieux pour améliorer les possibilités budgétaires affectées à la lutte contre le problème du changement climatique. L'idée étant de réfléchir à la possibilité d'utiliser à l'avenir le système d'échange des émissions comme ressource potentielle au niveau de l'UE.
 
Actions extérieures
Les députés déplorent une fois de plus que la rubrique 4 "l'Union européenne en tant qu'acteur mondial", ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans mettre en péril ses priorités traditionnelles.
La résolution fait observer notamment que les crédits d'engagements pour la Palestine s'élèveront à 300 millions d'euros en 2009, ce qui représente une baisse de 21 % par rapport au niveau engagé en 2008 après virements. En outre, les crédits destinés à l'aide au Kosovo seront "tout juste suffisants pour soutenir le rythme des réformes et des investissements". Les députés se félicitent, par contre, de ce que l'Union ait décidé de contribuer au processus de reconstruction en Géorgie et ait engagé son aide financière en conséquence à hauteur de 500 millions d'euros sur trois ans, soumise à certaines conditions politiques.
 
Une exécution qui laisse à désirer

De manière générale, les députés demeurent préoccupés de l'écart grandissant d'une année à l'autre entre les niveaux de dépenses maximales (engagements) et de dépenses réellement mobilisables (paiements) qui atteindra un niveau sans précédent en 2009. Ils soulignent "l'importance primordiale d'une exécution effective du budget et l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste des paiements".

LEXIQUE
 
Dépenses obligatoires : les dépenses découlant obligatoirement du Traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci (par exemple, les dépenses agricoles). Le Conseil a le dernier mot sur ce type de dépenses. Lors de la première lecture, le Parlement vote en mai, à la majorité des suffrages exprimés, les modifications proposées aux dépenses obligatoires.

Dépenses non obligatoires : autres dépenses (par exemple, le personnel). Le Parlement européen décide, en coopération avec le Conseil. Lors de la première lecture, le Parlement vote en mai, à la majorité absolue, des amendements aux dépenses non obligatoires.
Procédure de la deuxième lecture: le Conseil de l'Union européenne adopte les dépenses obligatoires et peut modifier les dépenses non obligatoires. Le projet est renvoyé devant le Parlement, qui adopte les dépenses non obligatoires. Le Parlement peut rejeter le budget par une majorité absolue de ses membres et de deux tiers des suffrages exprimés.
Marges : différence entre le cadre financier pluriannuel 2007-20013 (perspectives financières) et le budget.

D'OU PROVIENT L'ARGENT DU BUDGET EUROPEEN ?
Le budget de l'Union européenne est financé par un système de «ressources propres». En 2007, l’Union européenne s’est vue octroyée 126,5 milliards d’euros en crédits d’engagement provenant des ressources suivantes :
• 62,9% provenaient des Etats-membres de l’Union européenne selon leur « ressource PNB » (proportionnelle à la richesse économique d'un Etat-membre),
• une partie des Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) nationales, à savoir 16,5%,
• 14,1% provenaient des "ressources propres" traditionnelles telles que les prélèvements agricoles,  les droits de douane et les cotisations sur le sucre notamment,
• d’autres revenus estimés à 6,5 % provenaient notamment des sommes qui n’ont pas été dépensées l’année précédente.
Le terme « ressources propres » a été défini pour souligner que ces ressources ne sont pas de simples contributions des Etats-membres, mais plutôt des ressources auxquelles l'Union Européenne a droit. L'UE doit en effet pouvoir remplir les tâches et assumer les responsabilités qui lui ont été transférées par les Etats-membres.

Quelle ressource contribue le plus au budget de l'UE ?
A l'origine, une part importante des ressources propres était liée à l'union douanière, c'est-à-dire aux droits de douanes et taxes à l'importation des produits agricoles. Mais en 2006, cette ressource ne représentait plus que 13,8% du revenu total de l'UE.
Une autre source de revenus pour l'UE est en diminution : la part de TVA de chaque Etat-membre ne couvre plus que 15,9% des ressources propres totales, alors qu'elle en représentait plus de la moitié dans les années 1990.
En 1988, une nouvelle ressource a été introduite pour remplacer progressivement celle basée sur la TVA, jugée moins équitable. Elle s’appuie sur le Revenu National Brut (RNB) des Etats-membres et représentait, en 2006, 64,7% des recettes de l'Union européenne.
L'Union Européenne ne dispose pas de sa propre autorité fiscale : les taxes et droits de douane sont donc prélevés par les autorités des Etats-membres, et transférées chaque mois à la Commission européenne.
Le système actuel de ressources propres a été accepté par les Etats-membres et ratifié par tous les Parlements nationaux. Il inclut un plafond de ressources, qui s'élève à 1,24% de l'ensemble des RNB. Toutefois, en réalité, les dépenses avoisinent plutôt 1% des RNB.

Vers un nouveau système de ressources propres ?
Le système actuel est très complexe et il est souvent difficile de trouver un compromis entre Etats-membres sur la manière de financer l'UE. Le Parlement estime donc qu'un nouveau système, plus juste et transparent, devrait être mis en place.
En mars 2007, les députés ont adopté un rapport qui  propose une réforme du système des “ressources propres”, favorisant l’égalité entre Etats-membres. Son auteur, Alain Lamassoure (député français du Parti Populaire Européen) expliquait alors : « Année après année, de nombreux pays ont obtenu des régimes particuliers. Finalement, le financement du budget européen a été compliqué d'une manière telle qu'il est devenu antidémocratique et totalement incompréhensible pour les citoyens ».
Objectif de la réforme proposée ? La socialiste allemande Jutta Haug justifie : « Nous voulons plus de simplicité, de  justice et d’équité en mettant fin aux exceptions, et nous voulons plus de transparence sur la partie "revenus" du budget. Une transparence nécessaire pour les membres du Parlement, les ministres au Conseil, et avant tout, pour les citoyens ».
Le rapport propose donc une réforme en deux temps :
•           1er temps : le système serait simplifié en se basant sur le PIB de chaque pays. En consacrant par exemple 1% de leur PIB, chaque pays contribuerait à la prospérité générale selon sa richesse, ce qui serait plus équitable qu’actuellement. Le rabais britannique serait supprimé d’ici 2013.
•           2d temps : introduction progressive dès 2014 d’un système de ressources propres remplaçant les contributions nationales. Il pourrait être basé sur les taxes prélevées dans les Etats-membres, par exemple sur la TVA, dont une partie serait allouée à l’UE, ou encore la taxe sur les revenus d’entreprises ou la taxe sur la consommation d’énergie. Le Parlement européen n’a pas déterminé de préférence quant à la taxe adéquate. De toute façon, la souveraineté fiscale continuerait de relever des Etats-membres.
Cette proposition devrait enrichir les débats autour de la réforme du budget européen : une révision des mécanismes budgétaires était en effet prévue pour 2009, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
QU'ENTEND-ON PAR « CONTRIBUTIONS NETTES »?

Une grande partie du budget de l'Union Européenne ne revient pas aux Etats-membres. Elle peut en effet être dédiée à des politiques de soutien dans des pays tiers (par exemple les pays en voie de développement ou les pays du voisinage), ou bien au financement du fonctionnement des institutions européennes (5.9% du budget).
De nombreux projets européens sont internationaux par nature : il est donc biaisé de n'en attribuer le bénéfice qu'au pays dans lequel le principal contrat est établi.
Même si l'UE cofinance, par exemple, des travaux d'infrastructure dans des régions européennes moins développées, il est souvent fait appel pour mettre en œuvre le projet à des entreprises d'autres pays européens. Dès lors, une partie des fonds disponibles pour le projet leur est reversée, ce qui contribue à l'activité économique et à la richesse du pays membre dans lequel est basée l'entreprise.
Par nature, l'UE est une communauté basée sur la solidarité entre ses membres. Son Traité fondateur les engage ainsi à « renforcer l'unité de leurs économies et en assurer le développement harmonieux en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ». La redistribution est ainsi un objectif clairement défini.

Enfin, les droits de douane -qui contribuent au budget européen- sont prélevés dans le pays dans lequel le bien entre sur le territoire européen, et le bénéfice en est donc attribué à ce pays. Or, en réalité, les droits sont payés par le consommateur final, qui se trouve souvent dans un autre Etat membre. Par exemple, si une voiture coréenne est importée en Europe par le port de Rotterdam ou Anvers, les droits d’importation sont payés aux Pays Bas ou à la Belgique. Mais elle est ensuite transportée dans un autre Etat membre pour y être vendue.

QUE SE PASSE-T-IL APRES L'ADOPTION DU BUDGET ?

La Commission européenne est responsable de l'exécution du budget durant toute l'année budgétaire. Les fonds doivent être dépensés au cours de l'année pour laquelle ils sont prévus. Sous certaines conditions, ils peuvent être parfois reportés à l'année suivante.

Le rôle de la Commission
Jusqu'en septembre d'une année budgétaire en cours, la Commission peut cependant faire des propositions de budget rectificatif. Ces changements entrent en vigueur une fois déclarés adoptés par le Président du Parlement européen. Par exemple en 2007, sept propositions de budget rectificatif ont été adoptées par le Conseil et le Parlement.
Même si le Commission est politiquement responsable de l’exécution du budget, plus de 80% des fonds européens sont en réalité gérés au niveau national. C'est pourquoi le Parlement insiste pour que les gouvernements nationaux assument davantage de responsabilité politique sur la manière dont les fonds européens sont utilisés dans leur propre pays (voir lien ci-dessous).

La décharge budgétaire
Quoiqu'il advienne, la Commission a l'obligation de présenter devant le Conseil et le Parlement un rapport sur l'exécution du budget, présentant les comptes de l'année écoulée.
Le Parlement est l'unique institution qui accorde ou non la décharge budgétaire pour l'exécution du budget communautaire. Il prend sa décision sur la base du rapport annuel publié par la Cour des comptes et sur les recommandations du Conseil.
La décharge, c’est donc la procédure par laquelle le Parlement européen clôture un exercice budgétaire. Elle vise à vérifier l'exactitude de la gestion du budget. C’est l’aspect politique du contrôle budgétaire : elle « décharge » l’institution concernée de la responsabilité de gestion en marquant la fin de l’exercice budgétaire.
Trois issues sont possibles: l'octroi, l'ajournement ou le refus de la décharge.
L'ajournement puis le refus d'octroyer la décharge budgétaire à la Commission pour l'année 1996 ont été à l'origine de la démission de la Commission Santer, en mars 1999.
 
Le parcours de la décharge budgétaire au sein du Parlement européen
Alors que les budgets rectificatifs sont gérés par la commission du budget, c'est la commission du contrôle budgétaire qui suit l'exécution du budget. La procédure de décharge budgétaire débute par la présentation, par la Cour des Comptes, de son rapport annuel devant les membres de la commission de contrôle budgétaire. La commission suit également l'exécution du budget en auditionnant les différents Commissaires qui sont en charge des politiques ayant un budget important.
Ensuite, la commission de contrôle budgétaire prépare le rapport sur la décharge budgétaire qui sera voté en session plénière.
Cette année, le rapport du Parlement sur la décharge 2006 a été adopté en plénière, le 22 avril à Strasbourg.

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