MODALITES OFFICIELLES ELECTIONS EUROPEENNES 2009
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Dates des élections

Les septièmes élections européennes 2009 se dérouleront le 7 juin 2009 dans tous les pays de l'Union. Suite à l'entrée de la Roumanie, de la Bulgarie et éventuellement, de la Croatie, le nombre de sièges de députés européens attribués à la France sera revu une nouvelle fois à la baisse : de 78 députés, on passera à 74 élus français sur 732 parlementaires européens (ils étaient 87 avant 2004).
Le scrutin électoral
En France, la loi du 11 avril 2003 a modifié le mode de scrutin européen. Il s'organise depuis les élections de 2004 au sein de 8 circonscriptions interrégionales (Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud- Ouest, Sud- Est, Massif central-Centre, Île-de-France, Outre -Mer)   (** complément en fin d'article ).
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les 8 circonscriptions proportionnellement à leur population. Les députés français sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour.
Les électeurs choisissent donc une liste sur laquelle ils ne peuvent rayer aucun nom, ni changer l'ordre. Les listes ayant recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés des voix ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Le nombre de sièges par circonscription, fixé par le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004, était de 12 pour le Nord-Ouest, 10 pour l'Ouest, 10 pour l'Est, 10 pour le Sud- Ouest, 6 pour le Massif central-Centre, 13 pour le Sud- Est, 14 pour l'Île-de-France et 3 pour l'Outre- Mer.
La circonscription Ouest, par exemple, regroupe les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.

Présentation des listes

- Le nombre de candidats par circonscription est égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les listes doivent comporter donc en moyenne 20 noms.
Est éligible tout citoyen de l'Union européenne âgé de 23 ans révolus... Les ressortissants communautaires autres que Français doivent avoir leur domicile réel en France ou y résider de façon continue depuis au moins six mois.
La déclaration de candidature est déposée au ministère de l'Intérieur, sur papier libre, bureau des élections et des études politiques (1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris), aux jours et heures ouvrables. Plus aucune caution n'est exigée.
Dépenses électorales
Certains frais encourus pour la campagne électorale sont remboursés aux partis qui ont obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. Ce plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 euros pour une liste de candidats.
Accès aux médias audiovisuels.
Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
Participation
La participation en France est en baisse continue et, en 2004, il n'y a eu que 43,1 % de participation malgré l'établissement de circonscriptions régionales, qui avait deux motivations principales : rapprocher l'élu des citoyens et d'un territoire et surtout éviter la dispersion des partis obtenant des élus. Le second objectif atteint, mais la participation a continué de décroître. Ce qui augmente d'ailleurs la difficulté d'obtenir un premier élu, puisque l'abstention défavorise les petits partis et qu'en plus il y aura 4 députés européens de moins.

 

CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Dimanche 1er mars 2009

Début de la période d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Début de la période d’interdiction d’affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet

Vendredi 1er mai

Date limite de publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs Art. 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Mardi 5 mai à 17 heures

Heure limite de dépôt au ministère de l’intérieur par les partis de leur demande de participation à la campagne audiovisuelle Art. 19 de la loi n° 77-729 (6ème alinéa)

Vendredi 8 mai

Date limite de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel fixant la liste des partis ayant demandé à participer à la campagne audiovisuelle Art. 19 de la loi n° 77-729 (5ème alinéa)

LUNDI 11 MAI A 9 HEURES

Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures au ministère de l’intérieur ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des représentants de l’Etat Art. 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979

Mercredi 20 mai

Date limite recommandée d’institution de la commission de propagande par arrêté du représentant de l’Etat Art. 17 de la loi n° 77-729 circulaire

VENDREDI 22 MAI A 18 HEURES

Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures Art. 10 de la loi n° 77-729
L'attestation d'éligibilité exigée des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est à fournir lors du dépôt de déclaration de candidature avec les autres documents demandés. La période pendant laquelle les candidats tête de liste ou leur mandataire pourront déposer leur déclaration de candidature est prévue entre le lundi 11 mai et le vendredi 22 mai à 18 heures.

LUNDI 25 MAI A 0 HEURES

Ouverture de la campagne électorale Art. 15 de la loi n° 77-729. Mise en place des emplacements d’affichage Art. L. 51 et R. 28.

Lundi 25 mai

Date limite d’installation de la commission de propagande Art. R. 31

JEUDI 28 MAI A 10 HEURES

Heure limite de dépôt, par les mandataires des listes, des documents à envoyer aux électeurs et aux maires Art. R. 38

VENDREDI 29 MAI

Date limite de publication au Journal officiel des déclarations de candidatures Art. 5 du décret n° 79-160. Date limite de publication et d’affichage dans les mairies de l’éventuel arrêté du représentant de l’Etat modifiant les heures d’ouverture ou de clôture du scrutin. Décret de convocation des électeurs.

Mardi 2 juin (lundi 1er juin si vote le samedi)

Installation des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants Art. L. 85-1 et R. 93-1

Mardi 2 juin

Date limite recommandée d’institution de la commission locale de recensement des votes par arrêté du représentant de l’Etat Art. 14 du décret n° 79-160 art. R. 107 - circulaire

Mercredi 3 juin (mardi 2 juin si vote le samedi)

Date limite d’envoi, par la commission de propagande, des documents aux électeurs et aux maires Art. R. 34

VENDREDI 5 JUIN A 18 HEURES (JEUDI 4 JUIN A 18 HEURES SI VOTE LE SAMEDI)

Heure limite de notification aux maires, par les mandataires des listes, de leurs assesseurs et délégués dans les bureaux de vote Art. R. 46 et R. 47

VENDREDI 5 JUIN A 24 HEURES (JEUDI 4 JUIN A 24 HEURES SI VOTE LE SAMEDI)

Clôture de la campagne électorale audiovisuelle et début de l’interdiction de diffusion de messages de propagande électorale par tout moyen de communication au public par voie électronique Art. L. 49 (2ème alinéa)

SAMEDI 6 JUIN A 12 HEURES (VENDREDI 5 JUIN A 12 HEURES SI VOTE LE SAMEDI)

Heure limite de remise des bulletins de vote aux maires par les mandataires des listes qui en assurent elles-mêmes la distribution Art. R. 55

Samedi 6 juin à 24 heures (vendredi 5 juin à 24 heures si vote le samedi)

Clôture de la campagne électorale Art. R. 26

DIMANCHE 7 JUIN

SCRUTIN Décret de convocation des électeurs

Lundi 8 juin à 24 heures

Heure limite d’achèvement des travaux de la commission locale de recensement des votes Art. 21 de la loi n° 77-729. Heure limite d’envoi du premier exemplaire du procès-verbal au président de la commission nationale de recensement général des votes Art. 15 du décret n° 79-160

Jeudi 11 juin à 24 heures

Heure limite de proclamation des résultats par la commission nationale de recensement général des votes Art. 22 de la loi n° 77-729. Date de la proclamation des résultats + 10 jours à 24 heures. Heure limite de recours contentieux du ministre de l’intérieur et de tout électeur de la circonscription contre l’élection d’un représentant au Parlement européen Art. 25 de la loi n° 77-729.

VENDREDI 7 AOUT A 18 HEURES

Heure limite de dépôt des comptes de campagne des listes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Art. L. 52-12

 

DIMENSIONS ET COLLAGE DES AFFICHES

Les affiches doivent être d'un format maximal de 594x841 mm (R39 du code électoral) soit A1. Vous pouvez faire imprimer et apposer des affiches d'une taille inférieure.
Le collage des affiches est à la charge du candidat et peut donner droit à remboursement. Le tarif est fixé par département (aux alentours de 2,20 € HT l’unité affiche format 594 x 841mm  et  1,24 € HT l’unité- affiche format 297 x 420mm ). Tout ceci sera intégré dans l'arrêté des tarifs, non encore publié. Vous pourrez en assurer (vous-même ou vos représentants) le collage ou choisir un prestataire de services  qui en sera chargé. Je vous précise qu'il n'incombe pas aux mairies de procéder au collage desdites affiches.
Je vous rappelle enfin que l'apposition des affiches fait l'objet d'un remboursement pour les listes ayant obtenu plus de 3 % des suffrages, dans les limites fixées par l'arrêté des tarifs maxima de remboursement du département des Yvelines.

LIVRAISON ET NOMBRE DE CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE

Vous pouvez faire imprimer le nombre de bulletins de vote que vous souhaitez. Depuis le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, si le mandataire d’une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues,  il  doit  proposer  une répartition de ses circulaires et  bulletins de  vote entre les électeurs (il conviendra de préciser vos desiderata de distribution : privilégier la distribution aux seules mairies, au prorata du nombre d'électeurs, ou cibler la distribution aux communes les plus importantes, etc...). Néanmoins,  la commission  de propagande conserve le  pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation.
La propagande électorale devra être livrée au plus tard le 26 mai à 18h00, il est cependant recommandé de livrer les documents avant cette date limite.
Pour le 78 : les quantités de bulletins de vote correspondent au double du nombre des électeurs plus 10 %. Vous pouvez tout à fait ne livrer que les quantités nécessaires à l'approvisionnement des bureaux de vote. Il suffira pour ce faire de livrer la moitié de la quantité précisée sur  la fiche récapitulative et ce à chacune des deux sociétés de routage.

 

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