--- - - - - - - - - - ------------------- --------- Historique et traité 
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
- 1°) La construction européenne
- 2°) Le traité
- 3°) La nouvelle organisation de l’Union Européenne
La seconde guerre mondiale a ruiné l’Europe et créé des dissentiments entre les peuples. Le plan Marshall par les Américains, fait d’aides et de prêts à taux faibles contribue à redresser l’économie européenne. En France, la planification indicative, ou souple, initiée par Jean Monet (un autre père de l’Europe) complète le plan Marshall et permet au pays de connaître « trente années glorieuses » de croissance. L’idée de la réconciliation franco-allemande se conjugue avec celle d’une grande Europe économique puis politique.
- Les premiers pas de la construction européenne ont lieu le 18 avril 1951, lors de la création de la première communauté européenne, celle du charbon et de l’acier (CECA), à l’origine de laquelle se trouve Robert Schuman (Ministre des affaires étrangères), un autre père de l’Europe.
- L’Europe des 6 (France, République fédérale allemande, Italie, Benelux) : Signature du traité de Rome le 25 mars 1957 (qui fait suite à celui de Messine en 1956), instituant la communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom) et la communauté européenne (CEE). Avec pour objectif, l’établissement d’un marché commun et de politiques communes (dans l’agriculture, les transports principalement). Mise en place de la politique agricole commune (PAC) le 14 janvier 1962, avec la création du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
- L’Europe des 9 : Le 1er janvier 1973 : entrée du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Le conseil européen (réunion des 9 chefs d’Etat ou de gouvernement 3 fois par an) voit le jour au sommet de Paris, le 9-10 décembre 1974. Mise en place du Système monétaire européen (SME) le 13 mars 1979, qui fait suite au serpent monétaire européen, instauré en 1972 pour lutter contre les fluctuations anarchiques du dollar depuis la fin de sa convertibilité en or en 1971.
- L’Europe des 10 : Le 1er janvier 1981 : entrée de la Grèce. Le 2-3 décembre 1985, le Conseil européen adopte l’Acte unique européen (AUE), qui modifie le traité de Rome et prévoit la création d’un marché unique (avec libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes) à échéance du 31 décembre 1992.
- L’Europe des 12 : Le 1er janvier 1986 : entrée de l’Espagne et du Portugal. Le 28 février 1986, les douze signent l’Acte unique européen (AUE), entré en vigueur en 1987. Le 29 mai 1990, création de deux institutions européennes : la Commission européenne et la Banque européenne d’investissements (BEI). Le 18 juin 1990, ratification de la convention d’application de l’accord de Schengen (entrée en vigueur en 1995). Le 7 février 1992, signature du traité de l’Union européenne à Maastricht, qui a 4 objectifs : établissement d’une Union économique et monétaire (UEM) et d’une monnaie unique, mise en place d’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC), instauration d’une citoyenneté européenne et développement de la coopération judiciaire et policière. Mise en place du Marché intérieur et entrée en vigueur de l’Union européenne en 1993.
- L’Europe des 15 : Le 1er janvier 1995 : entrée de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le 1er janvier 1999, l’euro devient la monnaie unique européenne, mais pour seulement onze pays. La Grèce les rejoindra ensuite. Le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède manquent à l’appel. C’est le premier couac de la construction européenne. Le 1er mai 1999, le traité d’Amsterdam remplace le traité de Maastricht. Parmi ses objectifs, il se propose de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, en s’appuyant sur des principes de démocratie et de respect des droits de l'homme. Il ébauche la réforme des institutions européennes tout en renvoyant à plus tard les principales décisions. Il élargit la liste des droits, dont il garantit le respect dans tous les pays de l'Union européenne: droits sociaux, égalité homme-femme, services publics et consolide ainsi sa dimension sociale. Il veut placer l’emploi et le citoyen au cœur de l’Union. Le traité se donne pour un niveau élevé d'emploi et prévoit pour y parvenir une meilleure coordination entre les politiques nationales de lutte contre le chômage: création de mécanismes de comparaison et d'évaluation, lignes directrices adoptées en commun. Signé le 26 février 2001, le traité de Nice entre en vigueur le 1er février 2003. Avant l'adoption d'une Constitution européenne en 2004, le traité précise les règles de fonctionnement des institutions européennes pour une Europe à 25. Outre l'instauration d'un vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil de l'Union dans certains domaines, le traité de Nice modifie notamment les règles de représentativité des pays membres de l'Union au sein des institutions européennes (Conseil, Commission européenne et Parlement européen), avec la prise en compte du poids démographique de chaque pays : un seul commissaire sera attribué par Etat dans la prochaine commission. Il sert de base au traité instituant une constitution pour l’Europe.
- L’Europe des 25 : Le 1er mai 2004, adhésion de dix nouveaux pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie. La Bulgarie et la Roumanie espèrent les rejoindre en 2007. Quant à la Turquie, son adhésion dépend de la décision du Conseil européen. Si ce pays satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'UE ouvrira aussitôt des négociations avec lui. A ce jour, l'Union européenne compte 453 millions de citoyens. Les ennuis commencent avec le refus de certains de se soumettre au pacte de stabilité. D’autre part, la France est montrée du doigt car elle ne respecte pas les 3 % maximum de déficit budgétaire. Le traité de Maastricht prévoyait une révision des traités afin notamment d'assurer une meilleure efficacité des institutions communautaires en vue des élargissements futurs. Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, est entré en vigueur le 1er mai 1999. Il repose sur 3 piliers : affirme les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme. Il propose de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il ébauche la réforme des institutions européennes. Il élargit la liste des droits, dont il garantit le respect dans tous les pays de l'Union européenne: droits sociaux, égalité homme-femme, services publics et consolide ainsi sa dimension sociale. Le traité place l’emploi et le citoyen au cœur de l’Union. Il donne pour objectif à l'Union « un niveau élevé d'emploi » et prévoit pour y parvenir une meilleure coordination entre les politiques nationales de lutte contre le chômage: création de mécanismes de comparaison et d'évaluation, lignes directrices adoptées en commun… Signé le 26 février 2001, le Traité de Nice est entré en vigueur samedi 1er février 2003. Avant l'adoption d'une Constitution européenne en 2004, le traité précise les règles de fonctionnement des institutions européennes pour une Europe à 25, qui existera à partir du 1er mai 2004. Outre l'instauration d'un vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil de l'Union dans certains domaines, le traité de Nice modifie les règles de représentativité des pays membres de l'Union au sein des institutions européennes (Conseil, Commission européenne et Parlement européen) : le nombre de voix par pays au sein du Conseil de l'Union et du Parlement européen prendra plus en compte le poids démographique de chaque pays (un seul commissaire sera attribué par Etat dans la prochaine commission).
Le traité constitutionnel, dont l'intitulé exact est « Traité établissant une Constitution pour l'Europe » comprend un Préambule, 4 parties, 2 annexes et 36 protocoles soit 448 articles.
A - Les quatre parties
I. Les Dispositions fondamentales de la Constitution : définition de l’Union européenne, de ses objectifs, de ses compétences, de ses procédures décisionnelles et de ses institutions.
II. La Charte des droits fondamentaux : proclamée au Conseil européen de Nice en décembre 2000, elle est intégrée au traité.
III. Les politiques et le fonctionnement de l’Union : définition des actions de l’Union européenne et de ses dispositions institutionnelles.
IV. Les clauses finales déterminent les procédures d’adoption et de révision du traité.
Enfin, la Constitution européenne remplace, en un texte unique, les traités précédents, à l'exception du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), repris dans un Protocole.
B - Les 8 innovations du Traité constitutionnel
La Constitution rédigée par les 105 membres de la Convention européenne, puis revue par les chefs d'Etat ou de gouvernement, et proposée aux citoyens européens, innove principalement à travers huit points-clefs :
- l'élection d'un président du Conseil européen pour deux ans et demi,
- l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union européenne,
- la création du poste de ministre des Affaires étrangères de l'UE, chargé notamment de la Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (PESC),
- l'instauration du droit d'initiative populaire en matière législative,
- l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dans le traité,
- la fusion des trois piliers en un seul texte définissant les politiques de l'UE (voir « les compétences » de l’UE),
- la simplification du schéma institutionnel,
- la possibilité pour un Etat membre de quitter l'Union européenne.
Très peu de dispositions des traités actuels ont été reprises telles quelles dans la Constitution. La plupart a subi au moins une adaptation au nouvel environnement juridique.
C - Les compétences
La notion de "piliers", apparue avec le Traité de Maastricht (1992), distinguant d’un côté la procédure "communautaire", et de l’autre la procédure "intergouvernementale", disparaît. Les compétences de l’Union européenne sont désormais regroupées sous un seul bloc, à plusieurs niveaux :
- Les compétences exclusives : seule l’Union européenne peut légiférer. Les Etats membres doivent mettre en œuvre les actes juridiques de l’UE ;
- Les compétences partagées : les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement obligatoires dans la mesure où l’Union européenne ne l’a pas fait.
- Compétences d’appui : l’Union européenne adopte des mesures en vue d’appuyer ou de compléter certaines politiques des Etats membres.
De plus, l’Union européenne coordonne les politiques économiques et de l’emploi entre Etats membres ; l’UE est compétente pour définir et mettre en œuvre la Politique étrangère et de sécurité commune.
Une clause de flexibilité permet à l'Union d'élargir le domaine de ses compétences, afin d'atteindre certains objectifs de la Constitution. La décision de confier à l'Union de nouveaux pouvoirs est prise par le Conseil à l’unanimité, après approbation par le Parlement européen.
Les institutions européennes sont au nombre de 7 :
- Parlement européen
- Conseil européen
- Conseil des ministres
- Commission européenne
- Cour de justice de l’Union européenne
- Banque centrale européenne
- Cour des comptes
Le Comité des régions et le Comité économique et social européen sont des organes consultatifs. Enfin, la Banque européenne d’investissement est un organisme financier de l’Union.
Le Traité constitutionnel propose d’importantes modifications institutionnelles comme :
- la réduction du nombre de commissaires
- la nouvelle définition de la majorité qualifiée
- la simplification des textes produits par les institutions.
Les deux innovations les plus importantes sont sans doute :
- l’institution d'un président du Conseil européen élu pour deux ans et demi
- la création d’un poste de ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne.
Par rapport au traité de Nice et au traité d’adhésion d’Athènes, la répartition des pouvoirs est sensiblement modifiée. La procédure de codécision, qui place le Parlement européen aux côtés du Conseil, en tant qu’organe législatif, devient la procédure législative ordinaire. 95% des lois européennes seront adoptées conjointement par le Conseil et le Parlement européen. Le traité constitutionnel apporte des changements dans le rôle et le fonctionnement des quatre principales institutions communautaires :
- Le Parlement européen : Composé de représentants des citoyens, le Parlement européen exerce des fonctions législative et budgétaire ainsi qu'un contrôle politique. Il représente les citoyens des Etats membres. Son rôle et sa place sont significativement renforcés par le traité constitutionnel : au titre de la procédure législative dans laquelle le Parlement européen décide conjointement avec le Conseil des ministres, son pouvoir de législateur est étendu à quelque trente-quatre nouveaux domaines d’action, notamment en matière de marché intérieur et de « Justice et Affaires intérieures ». Ainsi, la part des textes à l’adoption desquels le Parlement est associé passe-t-elle de 75 % à 95 %. Le Parlement obtient une égalité de droit avec le Conseil pour l’adoption de l’ensemble du budget européen. Aujourd’hui, le Conseil dispose du dernier mot sur certaines catégories de dépenses (dites obligatoires). Par ailleurs, le Parlement obtient le droit d’approbation sur le cadre financier (la programmation pluriannuelle des finances européennes). Le Parlement européen élit le président de la Commission qui sera proposé par le Conseil sur la base des résultats des élections européennes.
Avant les prochaines élections de 2009, il appartiendra au Conseil européen de répartir les sièges entre les Etats membres, sur la base d’un effectif total plafonné à sept cent cinquante membres, avec un seuil minimal de six sièges et un seuil maximal de quatre-vingt seize sièges. Aujourd’hui, Malte, Etat le moins peuplé, compte cinq sièges tandis que l’Allemagne, Etat le plus peuplé, en compte quatre-vingt dix-neuf. Dans ce cadre, le nombre de sièges attribués à la France – fixé aujourd’hui à soixante-dix-huit – sera relevé.
- Le Conseil européen
Le Conseil européen devient avec le traité constitutionnel une institution à part entière. Composé des Chefs d’Etat ou de gouvernement, il donne les impulsions nécessaires au développement de l’Union et définit les orientations et les priorités politiques générales ; il dote le Conseil européen, comme le Parlement européen et la Commission, d’un président stable, élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour deux ans et demi renouvelables une fois, en vue de donner davantage de continuité et de cohérence aux travaux, le traité constitutionnel met fin au système actuel de présidence semestrielle tournante. Il s’agit d’une des principales innovations institutionnelles. Ce président anime les travaux du Conseil européen, veille à sa cohésion et facilite le consensus entre ses membres. Avec le Ministre européen des Affaires étrangères, il assure la représentation de l’Union à l’extérieur.
La proposition d’une présidence stable du Conseil européen figurait parmi les propositions franco-allemandes de janvier 2002 sur l’architecture institutionnelle de l’Union. En particulier, la France qui, en 1974, avait été à l’origine de la création du Conseil européen, a considéré que dans une Europe élargie, un Conseil européen plus nombreux et plus hétérogène, confronté à des problèmes toujours plus complexes, avait besoin d’un président disponible, impartial et légitime, visible et reconnu.
- Le Conseil des ministres
Composé d’un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, le Conseil des ministres exerce les fonctions législative et budgétaire, ainsi que celles de définition et de coordination des politiques. Aujourd’hui, les formations du Conseil (au nombre de neuf) sont chacune présidées par un membre du pays exerçant la présidence semestrielle. Dans une Union à vingt-cinq, la succession semestrielle de pays différents (la « présidence tournante ») perd de sa pertinence : un même pays assume la présidence tous les douze ans et demi. Elle ne permet plus d’assurer la cohérence et la continuité des travaux. Pour cette raison, le traité constitutionnel introduit plusieurs modifications :
- le principe d’une présidence par « équipe » de trois pays pour une période de dix-huit mois doit permettre d’assurer une gestion coordonnée et programmée des travaux du Conseil ;
- un Conseil chargé des « Affaires générales » assure la cohérence des travaux des autres formations et prépare les réunions du Conseil européen ;
- une formation « Affaires étrangères » est consacrée. Elle est présidée par le ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne.
Au titre de la vie démocratique, le traité constitutionnel impose également la transparence des travaux du Conseil lorsque ce dernier délibère sur une loi européenne.
- La Commission européenne
La Commission européenne promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle propose les lois, assure la mise en œuvre des politiques communes, exécute le budget et les programmes communautaires. De façon générale, la Commission veille à la bonne application du traité.
Aujourd’hui, il est prévu que « la Commission comprend un national de chaque Etat » jusqu’à ce que l’Union compte 27 membres. A l’adhésion du 27ème Etat, « le nombre des membres de la Commission est inférieur au nombre d’Etats membres. Les membres de la Commission sont choisis sur la base d’une rotation égalitaire ».