--- ---------------- La P.AC. Politique Agricole Commune 
LA P.A.C.
La politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et la plus importante des politiques communes de l’UE (40,9 % du budget européen en 2008, soit les dépenses relatives au marché et les aides directes). Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. Ses objectifs sont alors :
– d’accroître la productivité de l’agriculture ;
– d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;
– de stabiliser les marchés ;
– de garantir la sécurité des approvisionnements ;
– d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement et de développement rural. Le Conseil de l’Union européenne appelé « Conseil » (Conseil des ministres ) adopte les actes de bases de la PAC et jusqu’en 2007 la section Garantie du FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles) finançait le soutien des marchés et la section Orientation le développement rural. Depuis le 1er janvier 2007, le FEOGA a été remplacé par deux fonds : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les agriculteurs bénéficient :
– d’aides indirectes, les « prix garantis », qui assurent aux agriculteurs un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ;
– des aides directes au revenu depuis la réforme de 1992 : en échange d’une baisse des prix garantis, l’UE verse des aides proportionnelles à la superficie de l’exploitation.
Par ailleurs, la préférence communautaire permet d’isoler l’agriculture européenne des variations des prix mondiaux en lui accordant des avantages en matière de prix par rapport aux produits importés.
La PAC est critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l’élargissement à 27 et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d’importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux quantités produites. Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. La dernière réforme du 26 juin 2003 tente de résoudre le problème des difficultés de financement lié à l’élargissement. Désormais, les aides ne sont plus liées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.
Ce que prévoit le traité de Lisbonne
- l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de la Communauté mais relève du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE) ;
- l’agriculture est soumise à la procédure de codécision , désormais appelée procédure législative ordinaire, et non plus de consultation, laquelle laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du Parlement européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil décide en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles.
mis à jour le 16 05 2008
La réforme de la PAC
Le 26 juin 2003, les quinze ministres de l’Agriculture de l’Union européenne ont adopté une nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC). Cette adoption s’est faite dans la douleur et après des mois de tractations difficiles d’une part entre les États membres et d’autre part entre certains États, notamment la France, et le commissaire européen à l’Agriculture, Franz Fischler. Celui-ci avait présenté son premier projet de réforme en juillet 2002. Il aura donc fallu presque un an de négociations pour parvenir à un accord.
1. Pourquoi réformer la PAC ?
Née du traité de Rome, la PAC a été l’un des piliers de la construction communautaire. Fondée sur le productivisme dans un contexte de pénurie alimentaire où l’Europe n’atteignait pas l’autosuffisance, elle a été maintes fois réformée depuis. Victime de son succès, elle a entraîné dans les années 1980 des dépenses budgétaires, telles qu’elle représentait la quasi-totalité du budget communautaire, limitant le développement d’autres politiques communes. En outre, le système de subventions aux exportations était largement critiqué au niveau international, en premier lieu par les États-Unis. La réforme de 1992 a donc visé à davantage axer la PAC sur le marché. Elle a cherché à diminuer son poids budgétaire en baissant les prix garantis, aides indirectes assurant aux agriculteurs un prix minimum pour leur production, et en compensant cela par des paiements directs aux producteurs, proportionnels à la taille des exploitations. Elle a aussi voulu trouver un accord avec nos partenaires commerciaux dans le cadre de l’Uruguay Round (négociations commerciales internationales du GATT, de 1987 à 1994). Une nouvelle réforme a eu lieu en 1999 dans le cadre de l’Agenda 2000, qui fixait les perspectives budgétaires pour les années 2000-2006, en tenant compte des conséquences de l’élargissement à l’Est. Cette réforme comprenait plusieurs volets :
–* baisse des prix garantis pour les rapprocher des cours mondiaux et diminuer ainsi le montant des restitutions aux exportations ; –* compensation, non totale, par des aides directes ; –* meilleur respect de l’environnement et de la sécurité alimentaire (en réponse à la crise de la vache folle et aux accusations de productivisme à outrance) ; –* incitation à la pluriactivité des agriculteurs (vente de produits à la ferme, tourisme vert par le développement des chambres d’hôtes...).
A travers ces deux réformes majeures, le poids de la PAC dans le budget communautaire est passé de près de 90% dans les années 1980 à environ 31,7% aujourd’hui. Pourquoi alors encore réformer la PAC ? Celle-ci continuait à faire l’objet de vives critiques de la part de plusieurs acteurs. Tout d’abord, nos partenaires commerciaux maintenaient leur condamnation d’une politique trop largement fondée sur des prix élevés et sur des subventions aux exportations constituant des distorsions de concurrence. Les États-Unis en étaient les premiers porte-parole, mais les pays en voie de développement ont aussi lancé une campagne contre cette politique qui, de leur point de vue, nuisait à leurs exportations. De plus, cette politique servait essentiellement les grosses exploitations, puisque les aides étaient en majeure partie liées à la production, engendrant par ailleurs une surproduction importante. Les écologistes lui reprochaient de ne pas avoir réellement rompu avec la logique productiviste nuisible à l’environnement et à la sécurité alimentaire. Il devenait par ailleurs difficile de justifier auprès des consommateurs contribuables que de telles sommes soient dépensées au niveau européen pour une si petite partie de la population active, alors même que les produits offerts pouvaient mettre en danger leur santé. Enfin, l’élargissement à des pays encore très agricoles risquait de faire croître le budget de la PAC si celle-ci restait inchangée. D’où la nécessité d’une nouvelle réforme beaucoup plus radicale.