La politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et la plus importante des politiques communes de l’UE (40,9 % du budget européen en 2008, soit les dépenses relatives au marché et les aides directes). Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. Ses objectifs sont alors :
– d’accroître la productivité de l’agriculture ;
– d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;
– de stabiliser les marchés ;
– de garantir la sécurité des approvisionnements ;
– d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement et de développement rural. Le Conseil de l’Union européenne adopte les actes de bases de la PAC et jusqu’en 2007 la section Garantie du FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles) finançait le soutien des marchés et la section Orientation le développement rural. Depuis le 1er janvier 2007, le FEOGA a été remplacé par deux fonds : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les agriculteurs bénéficient :
– d’aides indirectes, les « prix garantis », qui assurent aux agriculteurs un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ;
– des aides directes au revenu depuis la réforme de 1992 : en échange d’une baisse des prix garantis, l’UE verse des aides proportionnelles à la superficie de l’exploitation.
Par ailleurs, la préférence communautaire permet d’isoler l’agriculture européenne des variations des prix mondiaux en lui accordant des avantages en matière de prix par rapport aux produits importés.
La PAC est critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l’élargissement à 27 et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d’importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux quantités produites. Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. La dernière réforme du 26 juin 2003 tente de résoudre le problème des difficultés de financement lié à l’élargissement. Désormais, les aides ne sont plus liées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

L’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de la Communauté mais relève du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE) ; Elle est soumise à la procédure de codécision, désormais appelée procédure législative ordinaire, et non plus de consultation, laquelle laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du Parlement européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil décide en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles.

La politique régionale de l’Union européenne (UE), également appelée politique de cohésion, vise à développer la cohésion économique et sociale de son territoire et à atténuer les inégalités de développement, accentuées avec les élargissements. C’est le 2e poste de dépenses de l’UE après la politique « Conservation et gestion des ressources naturelles » (politique agricole, développement rural, pêche, environnement), avec un budget de 45,5 milliards d’euros en 2007 (36 % du budget total de l’UE) et 347,41 milliards d’euros pour 2007-2013.
Pour 2007-2013, la politique de cohésion poursuit trois objectifs :
- l’objectif « convergence », qui vise à promouvoir le développement des régions en retard de développement et auquel sont affectés 82 % des crédits ;
- l’objectif « compétitivité régionale et emploi », qui doit renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions et qui bénéficie de 16 % des crédits ;
- l’objectif « coopération territoriale européenne », qui vise à soutenir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et regroupe 2,5 % des crédits.
Les instruments financiers de cette politique ont été redéfinis pour 2007-2013. On trouve d’abord les fonds structurels :
Le fonds européen de développement régional (FEDER) contribue à corriger les déséquilibres régionaux en finançant des infrastructures ou des investissements productifs. Il intervient dans les trois objectifs de la politique de cohésion :
Le fonds social européen (FSE) vise à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles. Il participe aux deux premiers objectifs. À leurs côtés, le fonds de cohésion aide les États membres, dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, à réduire leur retard économique et social et à stabiliser leur économie. Il finance des actions dans le domaine des réseaux de transport transeuropéens et de l’environnement. Il participe uniquement à l’objectif « convergence » et suit désormais les mêmes règles de programmation, de gestion et de contrôle que le FEDER et le FSE.

Ils complètent les dépenses des États membres et se concentrent sur un projet ou une zone afin d’éviter les saupoudrages inefficaces. Ils s’insèrent dans un plan de développement sur plusieurs années et associent les collectivités locales et les partenaires économiques et sociaux.

L’Union européenne est la première puissance commerciale mondiale. Elle représente plus de 18 % du volume total des importations et des exportations dans le monde. A titre de comparaison, les États-Unis représentent environ 16% du commerce mondial et le Japon environ 10%.
La politique commerciale commune vise à développer le libre-échange et le commerce mondial en promouvant la suppression des restrictions aux échanges internationaux. Elle a longtemps constitué l’essentiel des relations extérieures de la Communauté. Le tarif douanier commun (ou tarif extérieur commun, TEC), qui a été adopté le 28 juin 1968 et régulièrement modifié depuis, a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et supprimé les droits de douanes pour les échanges intra-européens, créant de facto une préférence communautaire. Il a rendu nécessaire l’accélération de l’unification douanière et la mise en place d’une politique commerciale commune vis-à-vis de l’extérieur.
La suppression des entraves aux échanges au sein de l’Union européenne a contribué à sa prospérité et renforcé son engagement en faveur du développement du commerce mondial. L’Union européenne a joué un rôle central dans les cycles de négociation sur la libéralisation des échanges mondiaux : le Kennedy Round dans les années 60, le Tokyo Round dans les années 80, l’Uruguay Round, achevé en 1994, et le cycle de Doha lancé en 2001. A la suite de ces différents cycles de négociation, le niveau moyen des droits appliqués aux importations industrielles dans l’UE est tombé à 4%, soit l’un des plus bas du monde.
La politique commerciale commune est en constante évolution. Cantonnée initialement au commerce de marchandises et à la défense commerciale, elle a connu une extension graduelle à l’agriculture, aux services, à la propriété intellectuelle, aux investissements et à des sujets transversaux (développement, environnement, etc.).
Les principaux instruments de cette politique sont :
- Le tarif extérieur commun
Tarif douanier commun aux pays de l’UE, il est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur. Il symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et supprimé les droits de douanes pour les échanges intra-européens, créant de facto une préférence communautaire ;
- Les mesures de défense commerciale
Ce sont des mesures de sauvegarde, actions anti-dumping, et mesures anti-subventions destinées à protéger l’économie des États membres de pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées ;
- Les accords préférentiels
Au-delà des accords multilatéraux mis en oeuvre par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE a noué des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur. Par exemple, accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de Cotonou, signé en 2000 avec les pays ACP (Afrique- Caraïbes- Pacifique).
Les décisions commerciales sont prises au sein du Conseil de l’Union européenne (conseil des ministres.). La Commission européenne représente l’ensemble des États membres de l’UE lors des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’OMC (art. 133 du traité CE). Elle a aussi régulièrement recours à l’Organisme de règlement des différends pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux.
Que prévoit le traité de Lisbonne ?

L’Union dispose d’une compétence exclusive pour établir les règles de la politique commerciale commune (art. 3 TFUE) ; la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes ; le Conseil des ministres statue à l’unanimité dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des « accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union » ; la même règle s’applique pour la négociation et la conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres en ce domaine (art. 207 TFUE). Le commerce des services culturels et audiovisuels, " lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ; la même règle s’applique pour la négociation et la conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres en ce domaine (article III-315).

Elle a été mise en œuvre dès le traité de Rome de 1957 avec d’anciennes colonies ou dépendances des pays membres (conventions de Yaoundé de 1963 et 1969 avec les États africains et malgache et de Lomé de 1975 avec les États Afrique, Caraïbes et Pacifique dits ACP). Mais c’est le traité de Maastricht (1992) qui fixe les objectifs de la « coopération au développement » (Titre XX du TCE) :
– favoriser le développement économique et social des pays aidés ;
– développer et consolider la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui conditionne l’aide au développement.
Le Conseil arrête les mesures nécessaires et la Banque européenne d’investissement contribue à leur mise en œuvre. Cette aide représente 0,31% du PNB des pays de l’UE. Les Etats de l’UE se sont engagés à consacrer à l’aide publique au développement (APD) – Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés –, 0,51 % de leur RNB en 2010 et 0,7 % en 2015. Pourtant en 2007 leurs contributions représentaient 46,1 milliards d’euros contre 47,7 milliards en 2006. En 2004, le cumul des versements d’APD de l’UE et des aides bilatérales des Etats membres représentait 54 % de l’APD mondiale.
Les conventions de Lomé (1975, 1979, 1984, 1989) prévoyaient un régime commercial très favorable pour les pays ACP : les produits exportés vers l’UE sont exemptés de droits de douane et ne sont pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (OCM) ou à une réglementation communautaire.
L’accord de Cotonou du 23 juin 2000, qui leur succède, établit un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays ACP. En application depuis 2003 pour 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les 5 ans (13,5 milliards d’euros pour les 5 premières années). Un système commercial préférentiel contrevenant aux règles de l’OMC, une nouvelle génération d’accords – les accords de partenariat économique (APE) – a été négociée entre 2002 et 2007 pour remplacer les anciens accords UE-ACP. Mais leurs effets possibles suscitent des controverses et au 31 décembre 2007, la région des Caraïbes était la seule à avoir paraphé un accord complet avec l’UE.
Depuis le Conseil européen de Lisbonne (juin 1992) et la déclaration de Barcelone (novembre 1995), l’UE a aussi développé un partenariat euro.-méditerranéen dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité. Dans sa déclaration sur "le processus de Barcelone : une union pour la Méditerranée", publiée le 14 mars 2008 en annexe des conclusions de la présidence concernant le sommet des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a approuvé l’initiative franco-allemande d’une Union pour la Méditerranée englobant les États membres de l’UE et les États riverains de la Méditerranée qui ne sont pas membres de l’UE. La Commission européenne conserve la gestion des quelque 3 milliards d’euros de fonds communautaires qui seront alloués entre 2007 et 2010 aux 10 États du Sud. Dans sa déclaration, le Conseil européen demande à la Commission de lui présenter des propositions concernant les modalités de ce que l’on appellera "le processus de Barcelone : une Union pour la Méditerranée", en vue du sommet prévu le 13 juillet 2008 à Paris.

Les autres actions de l’Europe en faveur du développement sont nombreuses : appui aux processus d’intégration régionale, programme d’aide alimentaire et humanitaire d’urgence, mesures pour les pays les moins avancés (PMA). Ce que prévoit le traité de Lisbonne : L’objectif principal de cette politique devient "la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté" (art. 208 TFUE).

Dans le traité de Rome, les produits agricoles sont définis comme " les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie ". La politique de la pêche constituait donc un volet de la politique agricole commune (PAC). À ce titre, elle poursuivait les mêmes objectifs : accroissement de la productivité, stabilisation des marchés, garantie de la sécurité des approvisionnements et assurance de prix raisonnables au consommateur.
Ce n’est qu’en 1983 qu’elle devient une politique commune à part entière : la politique commune de la pêche (PCP). En décembre 1992, la PCP est refondue et ses objectifs initiaux sont complétés : nécessaire protection de l’environnement, garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine, participation à la réalisation de l’objectif de cohésion économique et sociale.
La politique commune de la pêche (PCP) est l'instrument dont s'est dotée l'Union européenne (UE) pour gérer la pêche et l'aquaculture. Les premières mesures communes adoptées dans le secteur de la pêche remontent à 1970, date à laquelle il fut décidé que tous les pêcheurs devaient bénéficier d'une égalité d'accès aux zones de pêche des États membres. Toutefois, pour permettre aux navires de faible tonnage de continuer à pêcher près de leur port d'attache, une bande côtière fut réservée aux pêcheurs locaux opérant traditionnellement dans ces zones. Des mesures furent également prises afin d'instaurer un marché communautaire des produits de la pêche. Enfin, une politique structurelle fut mise en place afin de coordonner la modernisation des navires de pêche et des installations à terre.
Toutes ces mesures prirent de l'ampleur lorsqu'en 1976 les États membres, suivant en cela l'évolution internationale, décidèrent d'étendre de 12 à 200 milles leur zone d'exploitation des ressources marines. Ils reconnurent également que l'UE était la mieux placée pour gérer la pêche dans les eaux relevant de sa juridiction et défendre leurs intérêts dans les négociations internationales. Après des années de difficiles pourparlers, la politique commune de la pêche vit le jour en 1983. Vingt ans plus tard, elle devait subir une profonde réforme. La réforme de 2002 vise à garantir le développement durable des activités de pêche d'un point de vue environnemental, économique et social. Elle vise en outre à améliorer le processus de décision en l'appuyant sur des avis scientifiques solides et en associant davantage les parties prenantes. La cohérence avec d'autres politiques européennes, notamment dans le domaine de l'environnement et du développement, en constitue un élément important, de même que le principe de pêche responsable et l'efficacité.
Quels sont les principes de la politique commune de la pêche (PCP) ?
Elle s’est organisée, depuis 1983, autour de quatre axes majeurs :
– Assurer la conservation des ressources après des années d’overfishing qui menaçaient l’existence de certaines espèces. Le règlement du 25 janvier 1983 pose les bases de cette politique, qui sont complétées en 1992 par la mise en place de totaux admissibles de capture (TAC), quotas nationaux, licences de pêche ou mesures techniques (ex  : réglementation des engins de pêche, fixation de taille minimale de capture)…
– Améliorer les structures pour aider les filières pêche et aquaculture à moderniser leurs équipements et à répondre aux exigences posées en matière de ressources et de qualité des produits. La réalisation de cet objectif repose principalement sur les programmes d’orientation pluriannuels (POP) qui prévoient, entre autres, des réductions des capacités de pêche en contrepartie d’aides financières.
– Créer une organisation commune de marché pour permettre une adéquation entre l’offre et la demande, tout en prenant en compte l’intérêt des consommateurs et le revenu des pêcheurs. Mise en œuvre par des organisations nationales de producteurs (OP), elle comporte, comme pour l’agriculture, des prix communs par espèce, mais aussi des normes communes de commercialisation. Le régime commun des prix permet le retrait du marché d’une partie de la production lorsque les prix chutent sous un certain seuil…
– Organiser les relations avec les pays tiers (volet externe), par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux, notamment en termes de conservation des ressources halieutiques.
Qu’est-ce que le FEP ?
Le Fonds européen pour la pêche (FEP) a succédé à l’IFOP (Instrument financier d’orientation de la pêche), le 1er janvier 2007. Créé en 1993 face à l’aggravation des problèmes structurels de ce secteur, l’IFOP), dont les missions furent précisées lors de la réforme des fonds structurels en 1999, devait contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP et renforcer la cohésion économique et sociale du littoral par :
– la recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ;
– le renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des entreprises de pêcheries ;
– l’amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ;
– la revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur.

Le FEP reconduit la plupart des mesures au titre de l’IFOP mais sa gestion et la mise en œuvre des aides accordées devraient être notablement simplifiées ; ce doit être aussi un véritable instrument destiné à assurer le développement durable qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. du secteur de la pêche. Pour la période 2007-2013, son budget est de 3,8 milliards d’euros.

Elle est aussi appelée politique de recherche et d’innovation. En effet, la recherche et l’innovation contribuent directement à la prospérité ainsi qu’au bien-être individuel et collectif. Le principal objectif de la politique de recherche et de développement technologique est de faire de l’Union européenne une économie de la connaissance de premier plan. Dans cette optique, la concrétisation d’un espace commun de recherche devrait permettre à terme d’optimiser la coopération aux différents niveaux d’action, de mieux coordonner les politiques européennes et nationales, de renforcer les capacités structurelles et la mise en réseau des équipes de recherche; enfin, d'accroître la mobilité des personnes et des idées. Depuis le traité d’Amsterdam (1997), la politique de la recherche fait partie des objectifs de l’UE (titre XVIII du traité instituant la Communauté européenne-TCE).
Le but principal de cette politique est de combler le retard pris vis-à-vis du Japon et des États-unis. En effet, les dépenses publiques et privées en recherche-développement (RD) représentaient en 2003 1,92 % du PIB de l’UE (pour les 25 pays membres de 2004) contre 2,59 % aux États-Unis et 3,15 % au Japon. Le Conseil de Barcelone (2002) a fixé comme objectif l’augmentation des dépenses en RD afin d’atteindre 3% du PIB à l’horizon 2010, grâce à un financement du secteur privé plus important (2/3 des dépenses contre 55% en 2000) et un accroissement du nombre de brevets déposés en Europe et aux États-Unis.
Les programmes cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) sont les instruments de la politique de recherche de l’UE. Le 1er couvrait la période 1984-1987. L’UE a défini son 7e PCRDT (2007-2011), doté d’un financement de 50,1 milliards d’euros, contre 17,5 milliards pour le précédent programme.
Les objectifs de ce programme sont les suivants :
– Renforcer les liens industrie/recherche dans un cadre transnational. Construire un leadership européen dans les domaines-clés de la recherche : santé, biotechnologies, TIC, nanosciences, énergie, environnement…

– Renforcer la recherche exploratoire ;
– Améliorer les perspectives de carrière des chercheurs et attirer davantage de jeunes chercheurs ;
– Développer davantage les infrastructures de recherche, la formation de pôles régionaux de recherche, et la recherche au profit des PME.
Ce que prévoit le traité de Lisbonne

L’intégration d’une politique spatiale européenne dans l’activité de recherche de l’UE, baptisée « recherche et développement technologique et espace » : « l’Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes » (art. 189 TFUE).

Promouvoir et protéger les intérêts des consommateurs, tout en améliorant le système d'information et d'éducation des citoyens sont des objectifs de base de l'Union européenne.
Depuis la crise sanitaire liée à la maladie de la "vache folle" (ESB), ces objectifs sont guidés par le principe de précaution. Ainsi, lorsque l'incertitude scientifique ne permet pas une évaluation complète du risque, l'Union européenne décide d'agir ou de ne pas agir, en choisissant une méthode plutôt qu'une autre, afin de garantir la sécurité des citoyens.
Tout en réalisant le marché intérieur, l'UE veille ainsi à renforcer la confiance des consommateurs.
Objectifs
- Des intérêts économiques préservés
En harmonisant les règles et les normes de consommation entre tous les Etats membres, l'UE assure la sécurité des biens et des services.
Elle garantit aux consommateurs la possibilité d'effectuer des transactions dans n'importe quel Etat membre et par n'importe quel moyen. De même, l'Union européenne a adopté des règles en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation.
- La santé et la sécurité alimentaire
Trois principes fondamentaux régissent les règles d'hygiène de la chaîne alimentaire : suivi de l'application des règles d'hygiène de "la ferme à la table", responsabilité des producteurs sur la qualité des aliments et traçabilité de toutes les denrées alimentaires ainsi que des ingrédients entrant dans leur composition.
- La gestion des nouveaux risques
La complexité croissante de la chaîne alimentaire et l'irruption des biotechnologies ont fait apparaître, à côté des maladies animales ou végétales classiques, des maladies nouvelles dites "émergentes" (maladie de la vache folle, contamination à la dioxine...) et de nouveaux produits aux conséquences mal maîtrisées (Organismes génétiquement modifiés, OGM; compléments alimentaires...).
Pour prévenir et gérer ces risques, l'UE applique notamment le principe de précaution et adapte la législation face aux progrès scientifique et technique.
Lorsqu'elle ne connaît pas les risques réels pour la santé et l'environnement, l'UE applique le principe de précaution à tous les stades de la chaîne alimentaire: au niveau de la recherche expérimentale et appliquée, de la production, de la transformation et de la distribution.
- Le droit à l'information
Pour que les actions de protection des consommateurs soient efficaces, l'UE invite les associations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires.

Les représentants des consommateurs sont également associés à la mise en place de projets éducatifs, pour former le personnel des associations de consommateurs ou pour développer des supports d'information (sites Internet, par exemple).
Fonctionnement
La protection des consommateurs est devenue une politique communautaire en tant que telle avec le traité de Maastricht de 1992.
En 1999, une direction générale de la Commission européenne consacrée à la santé et à la protection des consommateurs a été mise en place. La protection des consommateurs fait ainsi partie intégrante de la réalisation de l'un des objectifs stratégiques de la Commission : contribuer à une meilleure qualité de vie pour tous.
Cet objectif transversal est pris en compte dans les politiques européennes sectorielles comme la politique des transports ou la politique agricole commune.

Jusqu'en 2002, la politique communautaire de protection des consommateurs était programmée sur une période de trois ans. Depuis, la Commission européenne adopte une stratégie pluriannuelle de cinq ans dans laquelle elle définit ses objectifs.

En tant que politique commune, la Politique des Transports doit concourir à réaliser le marché intérieur et donc à réduire les obstacles à la circulation des biens et des personnes. Ce domaine est régi par les Articles 70 à 80 (Titre V) du Traité instituant la Communauté européenne. Le Parlement européen et le Conseil se partagent la compétence pour l'adoption de Directives et Règlements communautaires en matière de transport, selon la procédure de codécision.
Les grands objectifs actuels de la Politique Commune des Transports ont été arrêtés par la Commission européenne en 2001 dans son Livre Blanc sur "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix". Tandis que le précédent Livre Blanc des Transports (1992) avait pour ligne directrice l'ouverture du marché européen des transports, l'objectif principal du Livre Blanc de 2001 est double: il s'agit d'une part d'opérer un rééquilibrage des différents modes de transport (stratégie du "transfert modal") et, d'autre part, de réaliser un découplage progressif entre croissance économique et croissance des transports.
Le transfert modal : La politique d'ouverture du marché européen des transports, menée au cours des années 1990 a connu un franc succès menant à une libéralisation complète des transports aérien, fluvial, routier et maritime à courte distance (à l'exception notable du transport ferroviaire). Le transport routier a été le grand bénéficiaire de ce processus, créant un fossé de plus en plus profond avec ses concurrents, et notamment le rail. Mais l'augmentation du trafic poids lourds qui en résulte génère des problèmes de congestion et de pollution de plus en plus nombreux, notamment sur les grands axes, les goulets d'étranglement (en particulier les régions montagneuses - Alpes et Pyrénées) et les zones urbaines. Une croissance exponentielle et non maîtrisée du transport routier serait dès lors contraire à une logique de développement durable, d'autant que, selon les estimations, le transport de fret devrait augmenter de 38% d'ici 2010 (+24% pour le trafic passagers). Face à cette situation, la stratégie de transfert modal consiste à transférer des marchandises de la route vers d'autres modes de transport, et en particulier le rail, autour duquel la Commission a orienté sa politique.
L'examen à mi-parcours du Livre Blanc : En juin 2006, la Commission européenne a adopté quelques réorientations de sa politique afin de tenir compte d'un certain nombre d'éléments (élargissement de l'UE, challenges énergétiques, nouvelles exigences en matière de sûreté, premiers résultats des politiques menées depuis 2001). Les objectifs généraux de 1992 et 2001 sont conservés mais deux nouveaux concepts sont introduits :
- L'optimisation du potentiel de chaque mode de transport afin de déconnecter la mobilité de ses effets secondaires négatifs
- La co-modalité, à savoir l'utilisation efficace des différents modes de transport, individuellement et de manière combinée

Il est à noter que depuis 2008, le livre blanc intègre dans les modes de transport le mode fluvial. Ceci est la reconnaissance d'une activité ancienne, quasiment première, d'acheminement des biens et des personnes. De 1850 à 1970, ce mode, standardisé en Europe au gabarit Freycinet (39m50 par 5m10 pour 250 t), a occupé une place prépondérante dans l'acheminement des biens au sein de l'Europe de l'ouest. Le premier choc pétrolier a provoqué un ralentissement de cette activité, surtout en France où le réseau avait été peu modernisé depuis son harmonisation sous la coupe de M. Freycinet à la fin du 19ème siècle. Cependant, on assiste aujourd'hui à un regain d'activité dans ce secteur qui, par l'entremise du réseau à grand gabarit (180m par 12 pour 5000t) se présente comme une autre voie du transport, la plus sure et la plus écologique.

L’Union européenne (UE) a instauré une monnaie unique pour plusieurs raisons :
- Lutter contre le coût des opérations de change qui entravait largement la libre circulation sur le territoire de l’Union. En effet, l’union monétaire est très vite apparue comme le complément logique à l’achèvement du marché intérieur. Étant donné l’importance du commerce intra-communautaire, les opérations de change alourdissaient les coûts des entreprises et renchérissaient les prix pour les consommateurs. Retirer tous les bienfaits du marché unique impliquait donc une monnaie unique.
- Mettre fin aux mouvements erratiques des monnaies nationales des pays de l’UE et protéger le marché intérieur. En effet, la fin du système de changes fixes au début des années 1970 a conduit à une forte instabilité du système monétaire international. La déréglementation financière a par la suite facilité la spéculation sur les taux de change, avec pour conséquence des mouvements importants des monnaies européennes, pénalisant fortement les échanges et pesant sur le niveau des prix. Il s’agissait également de contrecarrer la puissance du dollar, seule monnaie véritablement internationale.
- Renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes en réduisant les coûts de leurs opérations transfrontières et en leur facilitant l’accès à un vaste marché de capitaux pour se financer. L’adoption de l’euro constitue donc une réponse à l’accélération de la mondialisation économique.
Approfondir l’intégration européenne en transférant un élément essentiel de la souveraineté des États à l’Union. L’adoption de la monnaie unique ouvre la voie à un approfondissement de la coopération dans d’autres domaines. L’euro a d’ailleurs déjà conduit à une plus grande coordination des politiques économiques nationales.
A l’occasion des dix ans de l’Union économique et monétaire (UEM), la Commission européenne a adopté le 7 mai 2008 une communication dressant le bilan de sa création. C’est le 2 mai 1998 que les dirigeants européens ont décidé de la mise en place d’une monnaie unique, l’euro et d’une politique économique commune dès 1999. L’introduction des pièces et billets en euros a eu lieu en 2002.
Les seize pays qui ont intégré la zone euro et ont adopté la monnaie unique ont du satisfaire à des critères dits critères de convergence garantissant la bonne santé et la bonne gestion de leur économie (voir l’UEM).

Selon la Commission, l’UEM a apporté la stabilité des prix (les taux d’intérêts oscillent autour de 5%, contre 9% durant les années 1990) et dynamisé les échanges commerciaux au sein de la zone euro (ils représentent 1/3 du PIB de la zone euro, contre ¼ dix ans plus tôt). Cependant, tous les objectifs ne sont pas atteints : la croissance de la productivité a ralenti et d’importantes différences subsistent entre les pays concernant l’inflation et les coûts unitaires de main d’œuvre. Aussi, et alors que se profilent de nouveaux défis (accentuation de la concurrence des pays émergents, augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie sur les marchés mondiaux, etc.), la Commission préconise notamment d’approfondir la coordination des politiques budgétaires et de renforcer le rôle de la zone euro au niveau international. La Commission lancera au second semestre 2008 un débat sur les conditions d’amélioration du fonctionnement de l’UEM. Les résultats serviront à l’élaboration de propositions.

L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’UE. Elles agissent par rapprochement des législations nationales des pays membres grâce à l’action communautaire. Elle traite de l’emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Certains domaines sont exclus du champ communautaire (ex : rémunération, droit d’association et de grève).
La politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. En 1987, l’Acte unique étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. Les traités de Maastricht (1992) et Amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant « d’intérêt communautaire » et nécessitant une stratégie de coordination. Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein-emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen.
Les réalisations de l’UE en matière d’Europe sociale concernent quatre grands domaines :
– La libre circulation des travailleurs et la coordination des régime de sécurité sociale : tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discrimination dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré ; la directive 96/71 du 16 décembre 1996 prévoit que les Etats membres veillent à ce que les entreprises détachant leurs salariés vers un Etat membre autre que celui dans lequel elles sont installées leur garantissent les conditions de travail et d’emploi fixées dans l’Etat membre sur le territoire duquel le travail est exécuté ;
– L’égalité des hommes et des femmes : 13 directives ont été prises depuis 1975 pour garantir l’égalité de traitement au travail, de rémunération et de sécurité sociale ;
– Le droit du travail : protection des droits individuels, collectifs, et garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ;
– La lutte contre les discriminations.
En décembre 2000, le Conseil européen de Nice a adopté une Charte des droits fondamentaux, rassemblant les droits politiques, économiques et sociaux. mais qui pour l’instant n’a pas de valeur contraignante pour les États membres. Un agenda social européen y a également été signé qui constituait la feuille de route de la politique sociale de l’UE pour cinq ans. L’Europe sociale est néanmoins limitée par la volonté des États de rester maître de leur politique en matière de droit du travail et de fiscalité.
Ce que prévoit le traité de Lisbonne
- La confirmation des objectifs (avec la mention du « plein emploi », du « progrès social » et de la « cohésion économique, sociale et territoriale ») et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’Union ;
- Une déclaration interprétative de l’article 156 TFUE sur la coopération des États membres dans les domaines de la politique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines « relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d’encouragement et de coordination revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération (…) et non pas à harmoniser des systèmes nationaux » ;
- L’inscription dans la Constitution (art.152 TFUE) du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (il réunit les présidences du Conseil des ministres et de la Commission ainsi que les partenaires sociaux ) ;
- L’attribution à la Charte des droits fondamentaux d’une valeur juridique équivalente à celle des traités lui confère une force juridique contraignante. La CJCE devient compétente pour garantir son respect par les États membres. tique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines " relèvent essentiellement de la compétence des États membres ". Les mesures d’encouragement et de coordination revêtent un caractère complémentaire et " servent à renforcer la coopération (…) et non pas à harmoniser des systèmes nationaux " :
. L’inscription dans la Constitution (art. I-48) du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (il réunit les présidences du Conseil des ministres et de la Commission ainsi que les partenaires sociaux ) ;

. La constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux lui confère une force juridique contraignante. La CJCE devient compétente pour garantir son respect par les États membres.

L’histoire de la politique étrangère européenne s’est toujours heurtée à deux questions : le manque d’une vision commune entre les pays membres et la délicate coexistence d’une défense européenne avec l’Alliance atlantique.
Dès 1961, le plan Fouchet, suscité par le général de Gaulle pour construire une Europe européenne mais intergouvernementale dans le domaine des affaires étrangères, vise à la création d’une « Union d’Etats » avec notamment pour objectif « l’adoption d’une politique étrangère et de défense commune ». C’est un premier échec devant les réticences des partenaires de la France. En janvier 1963 le traité franco-allemand de l’Elysée instaure une coopération, « étape indispensable sur la voie de l’Europe unie », qui couvre notamment la politique étrangère et la défense. Signé et ratifié, le traité sera vidé de sa substance après l’ajout par le Bundestag allemand d’un préambule rappelant les objectifs essentiels de la RFA : « la défense commune dans le cadre de l’Alliance de l’Atlantique nord et l’intégration des forces des pays appartenant à cette Alliance. »
Une timide coopération politique européenne s’amorce entre les Etats dans les années 70 mais il faut attendre 1992 et le traité de Maastricht pour voir la Politique de sécurité commune de l’Union européenne (PESC) définie comme le deuxième des trois piliers instaurés par le traité sur l'Union européenne aux côtés des piliers communautaire et de la justice et des affaires intérieures (Titre V du traité).
Pour permettre à l'Union européenne de jouer un rôle politique sur la scène internationale, le traité de Maastricht a institué une politique étrangère et de sécurité commune y compris la définition à terme d'une « politique de défense commune ». Elle est le volet diplomatique et de sécurité de l'action extérieure de l'Union européenne, et complète les politiques extérieures de la Communauté européenne telles que la politique commerciale commune, la politique de développement, ou la dimension externe des politiques communautaires internes (Euro, environnement, immigration, visas etc.). Les dispositions de la PESC ont été révisées par le traité d'Amsterdam et par le Traité de Nice qui a initié la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
Objectifs
Le traité de Maastricht définit les objectifs de la PESC :
- Sauvegarder les valeurs communes, les intérêts fondamentaux et l'indépendance de l'UE ;
- Renforcer la sécurité de l'UE et de ses États membres sous toutes ses formes ;
- Maintenir la paix et renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris.
- Promouvoir la coopération internationale; développer et renforcer la démocratie et l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde.
Défense européenne ne signifie pas la défense collective des pays européens contre une agression extérieure (qui reste la mission de l'OTAN) mais la gestion des crises hors Union européenne, par des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix et des missions humanitaires regroupées sous le nom de « missions de Petersberg ».
Fonctionnement
Entérinée par le traité de Maastricht en 1992, la PESC prolonge la coopération politique européenne (CPE) initiée en 1970 (échange d'informations et concertation entre les ministres des Affaires étrangères des pays membres). Coopération interétatique organisée dans le cadre du 2e pilier du traité de Maastricht, la PESC est intergouvernementale et n'est donc pas une politique communautaire. Les institutions communautaires participent cependant à son fonctionnement :
- Le Conseil européen (chefs d'État ou de gouvernement) arrête les grandes orientations ;
- Le Conseil de l'Union européenne adopte les décisions et, par l'intermédiaire de sa présidence, représente l'Union européenne à l'extérieur ;
- La Commission européenne soumet des propositions et exécute le budget ;
- Le Parlement européen a un droit d'information et de consultation.
Depuis le traité d'Amsterdam, deux nouveaux organes ont été créés :
-  Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et Haut Représentant pour la PESC : son rôle est d'assister le Conseil en contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions politiques et le cas échéant, en agissant au nom du Conseil à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue avec des tiers. Mr Javier Solana a été désigné en 1999 pour 5 ans et reconduit dans ses fonctions en juillet 2004. Il assume également la fonction de Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale (UEO).
- L'unité de planification de la politique et d'alerte rapide (UPPAR) ou "Unité politique" : composée de fonctionnaires provenant des États membres, du Conseil de l'Union européenne, et de la Commission européenne et rattachée au « Haut représentant pour la PESC », l'UPPAR assiste celui-ci dans la définition et la mise en œuvre de la PESC.
Le traité de Nice a mis en place trois structures permanentes:
- Le Comité politique et de sécurité (COPS) ;
- Le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) ;
- L'État-major de l'Union européenne (EMUE).
À ces structures sont venues s'ajouter par décision du 22 mai 2000:
- Le Comité civil de gestion des crises (CIVCOM)
Le traité de Nice prévoit la possibilité pour le COPS de prendre lui même des décisions appropriées pour assumer le contrôle politique et la direction stratégique d'une opération de gestion de crise.
La règle générale pour le processus décisionnel dans le deuxième pilier est le consensus. Ce mode de prise de décision diffère de l'unanimité par le fait que l'approbation du projet présenté ne nécessite pas d'être signifiée expressément par les États membres. En revanche, toute opposition doit être exprimée. C'est le principe de l'« abstention constructive » qui fait que l'abstention d'un État-membre ne signifie pas refus. La procédure caractéristique de ce mode de décision est la « procédure de silence ». À l'issue d'une discussion, une limite de temps est fixée pour que s'expriment les oppositions. Au-delà de cette limite, s'il n'y a pas eu de « rupture de silence », la décision est réputée prise ou le texte adopté.

Par ailleurs, le traité de Nice instaure une procédure de coopération renforcée pour la mise en œuvre d'une action ou position commune, à l'exclusion des « questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ».

Face à la mondialisation et à l’intensité de la concurrence internationale, la Commission européenne a lancé en octobre 2005 une nouvelle politique industrielle, mieux intégrée, afin de créer des conditions cadres plus adaptées pour les industries manufacturières dans les années à venir. L’industrie manufacturière joue un rôle important dans l’UE. Elle emploie plus de 34 millions de personnes et représente les trois quarts des exportations communautaires et plus de 80% des dépenses de R&D du secteur privé.
La nouvelle politique industrielle de l’UE complètera les efforts déployés au niveau des États membres pour soutenir une base industrielle solide et dynamique. Elle comprend sept nouvelles initiatives transectorielles - sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement, les droits de la propriété intellectuelle, l’amélioration de la réglementation, la recherche et l’innovation industrielles, l’accès aux marchés, les compétences et la gestion des mutations structurelles - dont devrait bénéficier un large éventail de secteurs de l’industrie. En outre, la Commission présente sept nouvelles initiatives visant des secteurs spécifiques, tels que les produits pharmaceutiques, la défense et l’information ou encore les technologies de la communication.
Cette politique industrielle, basée sur l'étude de 27 secteurs de l'industrie manufacturière et de la construction, a pour but de favoriser l’adaptabilité et les mutations structurelles afin d’encourager la compétitivité du secteur manufacturier de l’UE, compte tenu notamment de la concurrence de plus en plus forte de la Chine et de l’Asie. Il s’agit d’une étape importante dans la réalisation du nouveau “Partenariat pour la croissance et l’emploi” de Lisbonne.
En décembre 2002, une communication sur une politique industrielle dans une Europe élargie a posé les bases sur lesquelles doit s'appuyer la politique industrielle de l'Union. Sans une industrie compétitive, il est impossible d’atteindre les objectifs sociaux et environnementaux fixés. La communication rappelle que les trois piliers de la stratégie en faveur du développement durable ont la même importance. Deux dimensions ont également été tout particulièrement mises en avant. Premièrement, le fait que toutes les politiques de l’UE doivent contribuer à la compétitivité et qu’il est important d’optimiser les synergies entre les politiques communautaires et la compétitivité industrielle. Deuxièmement, tout en apportant les meilleures conditions-cadres trans-sectorielles pour les entreprises, la politique horizontale doit également tenir compte des besoins spécifiques des secteurs industriels.
La nouvelle communication "Accompagner les mutations structurelles: une politique industrielle pour l'Europe élargie" (adoptée en avril 2004) vise à approfondir les lignes directrices déjà esquissées par la communication de décembre 2002. Plus précisément, elle identifie des initiatives concrètes pour améliorer la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accompagnant le processus de mutations structurelles dans lequel celle‑ci est engagée. En outre, cette communication pousse plus loin l’analyse de la désindustrialisation amorcée dans la communication "Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - vers une approche intégrée".
Jean-François Jamet, docteur en économie à Harvard considère en janvier 2006, que dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a fait de la politique industrielle l’une de ses priorités. Elle souhaite par là répondre aux inquiétudes concernant la position de l’industrie européenne dans la compétition internationale, liées notamment à l’écart qui s’est creusé avec les Etats-Unis en termes de gains de productivité et de capacité d’innovation, ainsi qu’à la concurrence des pays émergents. Un ensemble de propositions destinées à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne et à favoriser l’innovation ont ainsi été formulées dans différents documents présentés par la Commission au cours de l’année 2005 : le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, la communication sur l’industrie manufacturière, la communication relative à la mise en place du programme communautaire de Lisbonne en matière de recherche et d’innovation et le septième programme-cadre pour la recherche. Les orientations principales concernent la protection de la propriété intellectuelle, l’amélioration de la réglementation communautaire en matière industrielle, le renforcement du rôle des PME dans l’innovation, le développement de projets de coopération transnationale et l’accompagnement des ajustements structurels. L’efficacité de cette nouvelle politique industrielle suppose le soutien et la diligence du Conseil, en particulier sur la question du brevet communautaire. Elle nécessitera aussi d’éviter la dispersion des moyens budgétaires limités qui lui ont été accordés dans le cadre de l’accord sur le budget communautaire pour la période 2007-2013. Pour assurer la clarté des dispositifs de soutien aux PME innovantes, la Commission pourrait également réfléchir à la création d’un Small Business Act européen.

Le phénomène de globalisation et la révolution technologique (organisée autour des technologies de l’information) vont s’intensifier dans les prochaines années. De plus, l’industrie doit s’adapter aux contraintes du changement climatique et doit pouvoir saisir les opportunités offertes par le marché des nouvelles technologies économisant énergie et  ressources naturelles. Dans son examen à mi-parcours de la politique industrielle, présenté le 4 juillet 2007, la Commission européenne met en évidence ces défis et d'autres enjeux essentiels. Faisant le point sur les avancées réalisées depuis sa communication de 2005, la Commission expose son programme en matière de politique industrielle pour les prochaines années. Pour répondre à ces défis majeurs, la Commission envisage à la fois, de renforcer quelques unes des initiatives en cours et d’en lancer de nouvelles. Cette politique industrielle, menée au niveau européen, renforce et complète la politique menée par les états membres, c’est en cela qu’elle constitue une véritable valeur ajoutée. Elle nous permet de répondre à des enjeux majeurs (comme, par exemple, l'édification d’une industrie spatiale solide) qui ne peuvent être relevés, ou seulement de manière insuffisante, au niveau national, et qui requièrent donc, une action au niveau européen. La stratégie renouvelée de Lisbonne offre l'occasion de renforcer ces interactions, en particulier parce que les orientations intégrées adoptées par le Conseil incluent une orientation sur la politique industrielle.

La politique environnementale, absente du traité de la CEE (Rome 1957), est progressivement devenue un des objectifs de l’Union :
– L’Acte unique (1986) en a posé les bases et les principes en intégrant un titre VII, l’Environnement, au traité de la CEE et exige qu’elle soit prise en compte dans toutes les politiques communautaires ;
– Le traité de Maastricht (TCE 1992) l’insère dans les objectifs de la Communauté (art. 2 TCE) ;
– Le traité d’Amsterdam (1997) fait du développement durable qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Un des objectifs de l’Union (art. 2 TUE).
La politique de l’environnement repose sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Par ailleurs, l’UE cherche à améliorer l’accès aux informations (directive du 7/06/1990) et l’évaluation des incidences de tout projet sur l’environnement (directive du 27/06/1985). Disposant de peu de ressources communautaires, la politique de l’environnement agit surtout grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un rapprochement des législations nationales. L’UE, dans le cadre du protocole de Kyoto, s’est fixé pour objectif une réduction des émissions de GES, de 8 % en 2012 et, depuis mars 2007 de 20 % en 2020 par rapport à 1990. Un programme européen sur le changement climatique (PECC) a été mis en œuvre en 2000 comportant différentes mesures horizontales et des mesures dans les domaines de l’énergie, de l’industrie et du transport.
Les principaux axes de la politique environnementale de l’UE sont :
– La lutte contre les pollutions de l’air et de l’eau : depuis la directive du 21 mai 1991, les communes de plus de 2 000 habitants devaient se doter de stations d’épuration d’ici 2005 au maximum ;
– La prévention des risques majeurs (ex : accident d’usines chimiques comme à Seveso en Italie en1976) : les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir un accident majeur (directive Seveso de 1982). La directive Seveso II de 1996 prévoit l’inspection annuelle des installations les plus dangereuses ; cette directive a été modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003 pour renforcer la prévention des accidents et limiter les conséquences d’éventuels accidents ;
– La protection de la nature et de la biodiversité : ex. directive relative à la protection des oiseaux sauvages de 1979, les directives « habitats » de 1992 et 1997 visant à établir un réseau européen d’espaces protégés « Natura 2000 ». D’après les informations fournies par les États membres, la Commission estimait en 2004 que le coût de la gestion de Natura 2000 se montait environ à 6,1 milliards d’euros par an pour l’UE à 25.
Ce que prévoit le traité de Lisbonne
- La confirmation des objectifs et dispositions déjà existants.

- Une clause consacrée à la lutte contre le changement climatique (art.191 TFUE).

Au niveau européen, les politiciens ont reconnu le caractère essentiel de l'éducation et de la formation pour le développement et la réussite de la société de la connaissance et de l'économie actuelles. La stratégie de l'UE insiste sur la nécessité pour les pays de collaborer et d'en tirer des enseignements mutuels.
La coopération éducative en Europe a d’abord été le fait du Conseil de l’Europe et l’Union européenne (UE) ne s’y est intéressée que très tardivement. Le premier programme de coopération de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation date de février 1976. Les premiers grands programmes d’action, qui concernaient essentiellement l’enseignement supérieur et la formation professionnelle (Comett, Erasmus, Petra, Lingua, Force, Tempus), n’ont commencé qu’à la fin des années quatre-vingt. L’enseignement scolaire ne trouve sa place qu’en 1992 avec le Traité de Maastricht. Dans l’Union européenne, l’éducation relève de la compétence des États membres et la Commission européenne (CE) ne peut intervenir dans ce domaine qu’au titre du principe de subsidiarité, «quand les dimensions et les effets de l’action envisagée impliquent que les objectifs poursuivis seront mieux réalisés au niveau communautaire».
La politique d'éducation et de formation de l'UE a bénéficié d'un élan supplémentaire depuis l'adoption de la stratégie de Lisbonne en 2000, le programme global de l'UE qui met l'accent sur la croissance et l'emploi. Cette situation indique bien que la connaissance, ainsi que l'innovation qui en résulte, constituent les atouts les plus précieux de l'Union européenne, du fait notamment de l'intensification de la concurrence dans tous les secteurs.
Une éducation ou une formation préscolaire, primaire, secondaire, supérieure et professionnelle d'excellente qualité demeure donc plus importante que jamais. L'apprentissage initial n'est toutefois pas suffisant. Les compétences des citoyens doivent être constamment renouvelées pour leur permettre d'affronter les défis posés par l'évolution constante des technologies, l'internationalisation croissante et le changement démographique. Aujourd'hui, l'éducation et la formation tout au long de la vie représentent la clé de l'accès à l'emploi et de la croissance et offrent à chacun la possibilité de participer pleinement à la société.
Ces dernières années, les États membres de l'UE et la Commission européenne ont renforcé leur coopération politique par l'intermédiaire du programme de travail "Éducation et formation 2010". Ce programme intègre des actions antérieures dans les domaines de l'éducation et de la formation au niveau européen, notamment l'enseignement et la formation professionnels dans le cadre du processus de Copenhague, et fait le lien avec le processus de Bologne, crucial pour le développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Objectifs
Il existe trois objectifs principaux:
- Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation;
- Faciliter l'accès aux systèmes d'éducation et de formation; et
- Ouvrir les systèmes d'éducation et de formation de l'UE au reste du monde.
Cinq critères de référence au niveau européen ont été fixés pour 2010 :
- Le taux moyen de décrochage scolaire ne devrait pas être supérieur à 10 %;
- Le nombre total de diplômés en mathématiques, sciences et technologies devrait augmenter d'au moins 15 %, et le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans ces sujets devrait être réduit;
- 85 % des jeunes de 22 ans devraient avoir terminé le deuxième cycle de l'enseignement secondaire;
- Le nombre de jeunes de 15 ans présentant des difficultés en lecture, mathématiques et sciences devrait diminuer de moitié; et
- La participation moyenne de la population active adulte à l'éducation et la formation tout au long de la vie devrait augmenter d'au moins 12,5 %.
Le nouveau programme d’éducation et de formation tout au long de la vie 2007-2013
La décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établit un programme d’éducation et de formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 (EFTLV) qui intègre les programmes existants et s’organise en quatre sous-programmes sectoriels : Comenius (enseignement scolaire) ; Erasmus (enseignement supérieur, formation professionnelle inclue) ; Leonardo da Vinci (formation professionnelle hors enseignement supérieur); Grundtvig (enseignement pour adultes).
La principale innovation réside dans l’ajout d’un «Programme transversal» qui regroupe la coopération et l’innovation dans le domaine de l’éducation permanente, la promotion de l’apprentissage des langues, le développement des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de l’éducation permanente, la diffusion et l’exploitation des résultats d’actions soutenues au titre des programmes ainsi que l’échange de bonnes pratiques.
Enfin, le programme Jean Monnet soutient les institutions et les activités dans le domaine de l’intégration européenne. L’appel à propositions général pour 2008 est paru au Journal officiel de l’UE le 2 octobre 2007.
Toute la documentation officielle est accessible sur le site de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » qui a été instituée en février 2005 pour gérer certains volets des programmes de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel. Elle gère principalement les actions dites «centralisées », relatives aux projets multilatéraux, aux réseaux et au développement de l’innovation.

Les actions dites «décentralisées », qui concernent principalement la mobilité, le partenariat, les visites d’étude et le transfert de l’innovation sont gérées par les agences nationales. La liste des agences nationales est accessible sur le site de la Commission européenne.